Graphiste à La Maison des Artistes

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Mon activité comme artiste, graphiste freelance est inscrite auprès de la Maison Des Artistes.

Dans ce cadre précis, une contribution obligatoire est exigée auprès des sociétés faisant appel à tous créateur designer. Généralement mes devis font apparaître cette participation équivalente à 1,1% du montant HT.

Je vous remercie de bien vouloir vous acquitter de cette contribution directement à la Maison des Artistes.

 

Contribution de 1,1% sur la rémunération versée à un graphiste

Renseignements : Diffuseurs 1,1% : personnes concernées, modalités : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

 

Qui est diffuseur assujetti à la contribution de 1,1% sur la rémunération versée à l’artiste, ses ayants droit ou à une société d’auteurs ?

Toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, association, fondation, l’état, les collectivités publiques… qui verse une rémunération.

- directement à l’artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs,

- ou à ses ayants droit ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste

ou ses ayants droit, en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale.

Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.

 

Quelles sont les formalités obligatoires à remplir auprès de la Maison des Artistes ?

Vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur. (Code de la sécurité sociale : article R382-20).

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La déclaration trimestrielle :

- Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle.

- Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées :

• au cours du 1er trimestre : au 15 avril

• au cours du 2ème trimestre : au 15 juillet,

• au cours du 3ème trimestre : au 15 octobre

• au cours du 4ème trimestre : au 15 janvier